La carte professionnelle VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) est un document obligatoire pour exercer légalement cette activité en France. Dans cet article, nous allons détailler toutes les étapes à suivre et les conditions requises, ainsi que les obligations légales, pour pouvoir obtenir la carte pro VTC.
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Quelles sont les conditions préalables pour obtenir la carte professionnelle VTC ?
1. Avoir un permis de conduire valide
Le permis de conduire de catégorie B est indispensable pour accéder à la profession de chauffeur VTC. Il faut que vous soyez titulaire de ce permis depuis au moins trois ans (ou deux ans si vous avez suivi une conduite accompagnée).
2. Avoir un casier judiciaire vierge B2
Pour exercer, il est impératif que votre casier judiciaire (bulletin n°2) ne présente aucune condamnation incompatibles avec l’exercice de la profession. Les infractions graves telles que celles liées à la sécurité publique, la conduite ou les délits liés à l’alcoolémie sont particulièrement surveillées.
3. Passer un contrôle médical
Un contrôle médical est obligatoire, c’est une simple visite de routine. Vous devrez consulter un médecin agréé, qui s’assurera que vous êtes apte à exercer en toute sécurité. Un formulaire spécifique (Cerfa n°14880) devra être complété et remis.
4A. Réussir l’examen pour devenir VTC
Pour devenir chauffeur VTC, il est impératif de réussir l’examen VTC. Ne sous-estimez pas cette épreuve et préparez-vous sérieusement. Chaque année, de nombreux candidats échouent à cet examen, qui est complet et exigeant. Afin de maximiser vos chances de succès, il est vivement recommandé de suivre une formation de qualité.
4B. Faire reconnaître votre expérience par équivalence
Vous n’avez pas besoin de passer l’examen si vous pouvez justifier d’une expérience professionnelle de transport de personnes d’une durée équivalente à un an à temps plein, au cours des 10 dernières années, soit un total minimal de 1607 heures annuel. Plus d’informations sur le site officiel.
La formation VTC : Est-elle obligatoire ?
1. La formation VTC : un plus mais pas obligatoire
La formation pour devenir chauffeur VTC n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Cette formation, qui peut durer entre 50 et 300 heures, vous permettra de comprendre les règles de la profession, la gestion d’une entreprise, la réglementation du transport de personnes, ainsi que des notions de sécurité routière et de langues étrangères. Certains candidats, bien qu’ayant suivi une formation, échouent à l’examen, ce qui témoigne de la difficulté de l’épreuve. Ne pas suivre de formation augmente considérablement le risque d’échec.
2. Coût et financement de la formation
Les prix pour la formation peuvent varier, allant de 400 € à 3 000 €, selon les centres de formation. Heureusement, vous pouvez financer cette formation grâce à votre compte personnel de formation (CPF) ou en faisant appel à Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi.
Astuce : choisissez une formation qui inclus la voiture avec double commande pour l’examen pratique.
L’examen VTC : Comment se déroule-t-il ?
1. Examen théorique : la première étape
L’examen théorique porte sur la réglementation des VTC, la gestion de l’activité (notamment la facturation et le droit commercial) ainsi que la sécurité routière. Il se compose de questions à choix multiple (QCM) et de mises en situation. Il a une durée de 4h30 et porte sur 7 thématiques.
2. Examen pratique : une évaluation de votre conduite
L’épreuve pratique consiste à démontrer vos compétences au volant d’un véhicule adapté (loué par vos soins ou par votre centre de formation). Un inspecteur vous demandera de réaliser un parcours en ville tout en respectant les règles de sécurité et en démontrant vos capacités à accueillir et transporter des passagers dans de bonnes conditions.
Comment faire une demande de carte professionnelle VTC ?
1. Demande auprès de la préfecture
Une fois votre formation et examen réussis, vous devez faire une demande de carte professionnelle VTC auprès de la préfecture de votre domicile. Il vous faudra fournir un certain nombre de documents.
2. Documents à fournir
Vous devrez soumettre :
Carte d’identité (CNI) recto/verso ou passeport
Permis de conduire en cours de validitéAttestation de réussite à l’examen de VTC
Avis médical positif (cerfa n° 14880)
2 photos récentes
3. Coût et délais de traitement
La carte professionnelle VTC est payante.
Son coût est d’environ 60 €. Vous pouvez payer en ligne sur le site de la préfecture, le délai de traitement peut varier entre 1 à 3 mois.
Quelles sont les obligations légales des chauffeurs VTC ?
1. Assurance VTC : indispensable pour exercer
Les chauffeurs VTC doivent obligatoirement souscrire aux assurances spécifiques qui couvre les risques liés à l’activité T3p.
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) environ 500€ par an.
- L’assurance responsabilité civile circulation (RCC) avec la mention : transport de personne à titre onéreux. environ 2500 à 3000€ par an.
2. Le respect de la réglementation des véhicules
Les véhicules utilisés pour transporter des passagers doivent répondre à certaines normes. Ils doivent avoir : (sauf véhicules hybrides ou électriques)
Moins de 7 ans
Une puissance de moteur supérieure à 84 kW
Entre 4 et 8 places, en plus du chauffeur
- Dimensions minimum : 4m50 pour 1m70
3. Vignette VTC obligatoire
Chaque véhicule VTC doit afficher la vignette VTC. Cette vignette est obligatoire et doit être apposée à l’avant droit et arrière gauche sur le pare-brise du véhicule. Elle sert à identifier le véhicule comme étant habilité à transporter des passagers contre rémunération. Pour l’obtenir, il faut s’inscrire au registre des VTC.
Conclusion :
Devenir chauffeur VTC, un métier régulé et encadré
Obtenir la carte professionnelle VTC est une étape cruciale pour devenir chauffeur VTC en France. Il est essentiel de respecter toutes les conditions légales, telles que la possession d’un permis valide, la formation et l’examen, ainsi que l’immatriculation au registre VTC. En outre, il est important de bien comprendre ses droits et obligations, notamment en ce qui concerne les relations avec les plateformes et la gestion de son véhicule.
Ce métier offre de nombreuses opportunités, mais nécessite une grande rigueur et un respect strict des réglementations en vigueur.
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FAQ
Les conditions incluent un permis B de plus de trois ans, un casier judiciaire vierge, un contrôle médical, et un examen théorique et pratique.
La demande de carte coûte environ 60 €, tandis que l’inscription au registre des VTC est de 170 €.
La formation n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle vous prépare à l’examen et à l’exercice de la profession.
Vous pouvez opter pour le statut de micro-entrepreneur ou créer une société (EURL, SASU, etc.), selon vos besoins fiscaux et administratifs.
