Conditions d’utilisation du service

Mise à jour le 26/07/2025

Il est obligatoire de prendre connaissance de nos conditions d’utilisation du service avant de visiter le site.

Tout achat d’un produit de la Société sur notre Site vaut acceptation des présentes CUS.

Article 1 – Désignation du vendeur

Le Site : digisoluce.com est édité par la Société : (Eurl Incepline) ci-après :

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions d’utilisation du service (ci-après les CUS) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant acheter des documents, produits ou services digitaux (ci-après le Service), vendus via le Site (ci-après digisoluce.com).

Ces CUS sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, par la validation de son paiement et en cochant la case d’acceptation des conditions d’utilisation du service, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CUS. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CUS pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

Les contenus des Services sont généralement composés de :

– Prestations de service : Pack complet création de « site web » VTC ou TAXI

– Prestations de service : Création ou refonte de sites Internet

– Prestations de service : Marketing par Email (cold emailing)

Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

Les produits et Services sont proposés et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service.

3.1 Disponibilité du Service

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, vous reconnaissez que des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment en raison de maintenances, de pannes techniques, de mises à jour, de remplacements d’équipements, ou d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (comme des problèmes de télécommunications, des attaques informatiques, une surcharge du réseau, ou d’autres incidents imprévisibles).
Vous acceptez également que la disponibilité ininterrompue du Site ou du Service ne peut être garantie, et que nous ne saurions être tenus responsables de toute indisponibilité, quelle qu’en soit la cause.

Article 4. Durée de l’offre

La Société se réserve le droit de modifier ou de retirer son offre de services présentée sur son Site, à tout moment.
L’offre est valable tant qu’elle reste publiée en ligne par la Société.

Article 5. Contenu de l’offre

Les prestations mentionnées sur le Site sont détaillées via une description textuelle des caractéristiques principales. Les éléments visuels (photos, images, vidéos) qui accompagnent les descriptions sont fournis à titre illustratif et ne constituent pas un engagement de similitude parfaite.

Pour toute demande d’information complémentaire, le Client peut contacter la Société :

Par téléphone : 09.74.99.57.03 du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 09h00 à 17h00

Par mail via notre formulaire de contact.

Article 6. Conception et réalisation d’un « site web »

La Société s’engage à créer un « site web » pour le Client, correspondant au pack commandé par le Client, sur la base d’un cahier des charges validé après commande. Ce document comprendra les éléments techniques et créatifs nécessaires à la conception (structure, thème, modules, contenus, etc.).

La mise en ligne du « site web », notifiée au Client, interviendra au plus tard sous 30 jours à compter de la remise de l’ensemble des éléments requis par le Client, sauf délai différent convenu.

Ce délai peut être prolongé en cas de retard du Client (absence de contenu, manque de collaboration, retards de paiement, etc.).

Après livraison, le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour émettre des réserves motivées. Passé ce délai, le « site web » sera considéré comme accepté sans réserve. Toute correction consécutive à des réserves sera vérifiée selon les mêmes modalités.

Si le Client ne fournit pas les éléments requis, le « site web » sera livré sans contenu additionnel, sans mise en ligne, et l’abonnement de 12 mois restera intégralement exigible.

Toute demande de modification en dehors du cahier des charges initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire ou d’un ajustement de tarif, sous réserve d’acceptation par la Société. Celle-ci pourra refuser les demandes trop complexes ou techniquement infaisables.

6.1. Nom de domaine

La Société se charge de réserver le nom de domaine choisi par le Client, sous réserve de disponibilité et conformément au cahier des charges. Le Client est seul responsable de la licéité du nom de domaine retenu.

6.2. Mise en ligne, hébergement, administration, maintenance et sauvegarde

Sous réserve de règlement intégral de l’abonnement, la Société assurera l’hébergement et la mise en ligne du site, de manière continue, 24h sur 24 sur toute la durée du contrat, directement ou via un prestataire tiers. Elle prendra également en charge la maintenance, l’administration et la sauvegarde du « site web ».

6.3. Référencement

Le référencement du « site web » sera assuré par la Société ou un tiers de son choix, selon les spécifications indiquées au cahier des charges.

6.4. Utilisation du « site web »

Le « site web » livré peut inclure un assistant vocal ou un agent conversationnel (IA) mis à disposition par la société pour améliorer l’expérience utilisateur. Ce service représente un coût réel pour la société, proportionnel à son usage.

L’utilisation de cet assistant doit rester dans le cadre d’une utilisation raisonnable et conforme à la destination du site. En cas d’usage manifestement excessif ou abusif de ce service (trafic anormal, tests intensifs, usage détourné, etc.), la société se réserve le droit, après information du client, soit :

• d’appliquer des frais supplémentaires pour couvrir les surcoûts engendrés,
• soit de désactiver l’assistant vocal / agent IA, selon le choix du client.

En usage normal, aucune restriction ne s’applique.

Article 7. Obligations respectives des parties

Le Client s’engage à transmettre à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations commandées. Il garantit l’exactitude des données fournies et coopérera activement, notamment en fournissant les contenus requis (textes, images, etc.).

La Société, quant à elle, s’engage à réaliser les prestations avec diligence, conformément au cahier des charges validé, dans la limite des moyens techniques et humains raisonnables. Elle peut recourir à des prestataires extérieurs sans information préalable du Client.

Article 8. Conditions financières

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site ou dans les documents contractuels remis au Client au moment de la commande. Ils s’entendent hors taxes sauf mention contraire.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées lors de la commande : carte bancaire, virement, prélèvement ou autre moyen accepté par la Société.

Tout défaut ou retard de paiement entraîne automatiquement des pénalités équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 30 euros HT pour frais de recouvrement sera également appliquée.

Article 9. Durée du contrat

Le contrat de mise à disposition du « site web », incluant la réservation du nom de domaine, la mise en ligne, l’hébergement, l’administration, la maintenance, la sauvegarde et le référencement, est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la validation effective de la commande. Cette validation intervient soit immédiatement en cas de paiement par carte bancaire, soit lors de la réception du paiement en cas de règlement par virement ou chèque des frais de mise en service.

À l’issue de cette période initiale, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée identique, et ce à chaque échéance, sauf dénonciation par l’une des parties. Chaque reconduction est soumise aux présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à tout avenant éventuellement signé entre-temps.

Chaque partie peut librement mettre fin au contrat à l’issue d’une période, sans indemnité, à condition d’en informer l’autre au moins trois (3) mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

La souscription à une option complémentaire (ajout de mots-clés pour le référencement, ou autre service annexe) pendant la période initiale ou renouvelée entraîne automatiquement une prorogation du contrat de douze (12) mois à compter de la souscription de ladite option.

La Société se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans pénalité le contrat si :

• aucun cahier des charges clair n’est établi avec le Client ;
• une collaboration pérenne apparaît irréalisable (mésententes récurrentes, abus du support client sans nécessité réelle).

9.1 Révision de la Mensualité

Une fois les 12 mois d’engagement initial passés, le client peut demander une révision de sa mensualité, avec une réduction possible de jusqu’à 70 % du montant initial. Cette demande ne peut être effectuée qu’à chaque échéance anniversaire de l’abonnement, c’est-à-dire à la fin de chaque période de 12 mois, et non en cours de période.

En contrepartie de cette révision, le client s’engage de nouveau pour une période de 24 mois, à compter de la prochaine échéance anniversaire. La demande de révision doit être soumise au moins trois (3) mois avant la date d’échéance. L’abonnement sera alors réajusté à la baisse et reconduit en mode standard (hébergement, administration, maintenance et sauvegarde, hors référencement SEO) pour une période de 24 mois supplémentaires.

Article 10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la Société dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant l’exécution de la prestation. Elle doit être motivée, détaillée et accompagnée de tous les justificatifs utiles.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai. En cas de réclamation jugée fondée, la Société pourra à sa discrétion proposer une solution de remplacement, un avoir, ou un remboursement partiel.

Article 11. Droit de Rétractation

Vous pouvez dans certains cas, bénéficier d’un droit de rétractation.

En passant commande et en cochant la case d’acceptation des conditions d’utilisation du service, le Client accepte pleinement les présentes conditions d’utilisation du service, le Client demande expressément que l’exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, auquel il renonce, afin de pouvoir bénéficier du Service immédiatement.

11.1 Bénéficiaires du Droit de Rétractation

Les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation et telles que figurant ci-dessous ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec un professionnel dès lors que (article L. 221-3 du Code de la consommation) :

• l’objet de ces contrats entre dans le champ de son activité principale
• ou si son entreprise compte au moins six (6) salariés

11.2 Conditions du Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance (internet ou téléphone), vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, c’est à dire la possibilité de changer d’avis librement, et demander votre remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l’exception, le cas échéant, des éventuels frais de retour si applicable).

Le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de conclusion du Contrat de Services (le lendemain de la date de validation du paiement de la commande). (NOTE : Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.)

11.3 Renonciation au Droit de Rétractation :

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel ou bien pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.

AINSI, SI VOUS COCHEZ LA CASE PRÉVUE À CET EFFET « J’ACCEPTE LES CONDITIONS D’UTILSATION DU SERVICE » AU MOMENT DE LA COMMANDE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION.

11.4 Comment exercer son Droit de Rétractation ?

Dans les cas où vous n’avez pas renoncé à votre droit de rétractation, si vous souhaitez exercer ce droit, il suffit de nous envoyer une demande depuis notre page contact, demandant à exercer votre droit de rétractation en précisant vos noms, prénoms, date de commande et email utilisé lors de la commande (si différent de celui que vous utilisez pour nous contacter). Vous pouvez utiliser le modèle proposé en annexe de ces CUS (mais ce n’est pas obligatoire).

Il est rappelé que vous n’aurez aucune justification à fournir et nous procèderons au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la réception de votre demande. Par ailleurs, afin d’exercer votre droit, il est rappelé que votre demande devra être envoyée au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires de la date de validation de la commande.

Article 12. Propriété

12.1. Création du « site web » et du nom de domaine

Le « site web » créé dans le cadre du présent contrat demeure la propriété exclusive de la Société, qu’il soit ou non protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, bases de données, etc.). Cela inclut notamment : le design général (couleurs, polices, graphismes, logos…), les textes rédigés ou corrigés, l’architecture, l’application de réservation, l’agent IA et photos, vidéos (hors celles fournies par le Client), ainsi que le nom de domaine réservé par la Société.

La mention « Création de site VTC par DigiSoluce » ou toute autre formule équivalente, figurera en bas de chaque page du site.

Le Client s’engage à :

• ne pas concéder de sous-licence sans l’accord exprès de la Société ;
• ne pas copier, modifier, traduire, transcrire, adapter ou décompiler le site, en tout ou partie, sans autorisation écrite ;
• ne pas créer d’œuvres dérivées ;
• ne pas l’utiliser pour concevoir un service concurrent ou en reproduire les caractéristiques ;
• ne pas divulguer à des tiers les accès fournis (identifiants, mots de passe, etc.).

En cas de non-respect de ces engagements, la Société pourra réaffecter le nom de domaine ou engager toute procédure judiciaire utile. Toute utilisation non autorisée entraînera une indemnisation forfaitaire minimale de 200% des tarifs applicables, avec un minimum de 3500€, sans préjudice d’un recours complémentaire.

12.2. Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit pour la création du « site web » (textes, images, vidéos, logos…). Il accorde à la Société, pour toute la durée du contrat, une licence d’exploitation sans limitation géographique, strictement nécessaire à l’exécution des prestations prévues.

12.3 Libération des droits de propriété

Le Client peut, s’il le souhaite, obtenir la pleine propriété du « site web » (hors photos et/ou vidéos sous licences, assistant IA) et du nom de domaine associé à l’issue de la période initiale d’engagement de douze (12) mois. Pour ce faire, il doit en faire la demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date de l’échéance contractuelle du contrat en cours.

La libération des droits est conditionnée au règlement d’une somme équivalente à six (6) mois d’abonnement au tarif en vigueur correspondant au forfait souscrit. Une fois le paiement effectué, à l’issue de la période initiale d’engagement de douze (12) mois, la Société s’engage à transférer au Client les droits de propriété sur l’ensemble du « site web » (hors photos et/ou vidéos sous licences, assistant IA), dans les limites prévues par la législation applicable (notamment pour les éléments sous licence tierce). La libération des droits entre en vigueur à la date échéance si le délai des trois (3) mois a bien été respecté.

Le transfert sera matérialisé par un écrit et une mise à disposition des accès et fichiers nécessaires (hors photos et/ou vidéos sous licences, assistant IA), sans engagement ultérieur de la Société sur la maintenance ou l’assistance technique.

La récupération des droits de propriété entraîne la cessation des services annexes tels que l’hébergement, la maintenance, le support, les mises à jour, etc. Sauf, accord préalable négocié entre les parties.

Article 13. Responsabilités

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer ses prestations dans les meilleures conditions. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des interruptions de service ou pertes de données liées à l’hébergeur, à un tiers ou à une faute du Client.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il fournit et garantit la Société contre toute action de tiers liée à ce contenu.

Article 14. Suspension ou résiliation du contrat

La Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses services en cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Le Client peut demander la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance contractuelle. Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement.

Article 15. Résiliation liée à des modifications des CUS

La Société se réserve la faculté de modifier ses CUS à tout moment. En cas de modification des CUS, les CUS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles la Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CUS sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

En cas de refus des nouvelles CUS, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 16. Données personnelles

16.1 Respect de la réglementation sur les données personnelles

Nous avons à cœur de protéger et respecter la vie privée de nos Clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons soient considérées comme des informations confidentielles, en particulier vos données personnelles.

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à la réglementation française et européenne applicables et notamment le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Lorsque vous commandez et utilisez nos Services, nous sommes amenés à collecter certaines données personnelles et notamment (« Données ») :

• nom et prénom
• adresse
• adresse mail
• numéro de téléphone
• données financières : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur

Vous comprenez et consentez (dans les cas où votre consentement est requis) à ce que vos Données soient collectées et traitées, en vue de :

• traiter votre commande
• vous communiquer des informations importantes concernant le Service que vous avez acheté (rappel des RDV, nouveaux contenus, codes d’accès à l’Espace Membre etc.)
• vous envoyer des offres commerciales personnalisées
• vous envoyer ponctuellement des offres de partenaires qui nous paraissent pertinentes par rapport à vos besoins.

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.

Dans certains cas, vous pouvez modifier certaines de ces Données en ligne directement sur votre Espace Membres.

Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des Données vous concernant (dans les limites prévues par la loi), en nous envoyant une simple demande depuis notre page contact.

Pour connaître le détail des modalités de traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre et pour être informé sur l’ensemble vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles.

Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation (Norme simplifiée 48 de la CNIL).

16.2 La liste BLOCTEL

Sachez que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée « BLOCTEL » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, et ce conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 17. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

La Société est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par la Société pour assurer les Services, formations et Services accessoires demeurent la propriété exclusive de la Société. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la Société.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le « site web » sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, la Société demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 18. Communication et références Client

Sauf demande contraire formulée par écrit et adressée par e-mail au support de la Société, le Client accepte d’être mentionné par la Société en tant qu’utilisateur de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 19. Droit applicable – Langue

Les présentes conditions d’utilisation du service sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CUS. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CUS par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CUS qui continuent à produire leurs effets.

Article 20. Litiges – médiateur de la consommation

Pour les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un Client professionnel et la société, le tribunal de commerce de Aix en Provence sera exclusivement compétent.

Pour les Clients particuliers, si nos échanges n’aboutissent pas à une solution qui vous convient ou en l’absence de réponse de notre part, et ce dans un délai de deux (2) mois, vous pourrez alors saisir gratuitement le médiateur suivant :

https://www.cm2c.net

RAPPEL : vous ne pouvez pas saisir le médiateur avant de nous avoir contacté et tenté une résolution amiable.

Le médiateur aura quatre-vingt dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Par ailleurs, il est précisé que l’avis du médiateur n’est que consultatif et peut ne pas être suivi.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter à l’adresse : Eurl Incepline – 31 Parc du Golf – CS 90519 – 13593 Aix-en-Provence Cedex 3 ou directement depuis notre page contact.

Par ailleurs, l’utilisation de ce formulaire est facultative. Vous pouvez aussi nous envoyer simplement un email mentionnant nom, prénom, produit/Service concerné, date de la commande et email utilisé lors de la commande à l’attention de Franck MARTIN :

Je souhaite vous notifier mon souhait de me rétracter du contrat portant sur le Service ci-dessous :

Service : ________________________________

Commandé le : ________________________________

Nom du Client : ________________________________

Email du Client : _____________________________

Signature du Client : _________________________________

Article 21. Campagne Cold emailing – (Garantie de résultats)

Dans le cadre de la souscription à une campagne de cold emailing avec abonnement, la Société s’engage à fournir une prestation continue jusqu’à l’atteinte de l’objectif défini en amont avec le Client, sous réserve des conditions définies dans la présente clause.

La prestation initialement proposée étant réalisée, si l’objectif n’est pas atteint au terme du délai imparti, la prolongation de la campagne sera effective aux frais de la Société. Celle-ci ne sera soumise à aucune obligation en termes de temps et de moyens, si ce n’est celle d’atteindre l’objectif annoncé sur le devis.

La prolongation de la campagne peut être interrompue si le nombre de prospects correspondant à l’ICP ou au persona du Client s’avère insuffisant au niveau national pour atteindre l’objectif défini. Dans tous les cas, la durée maximale de la prolongation de la campagne ne pourra excéder la durée initiale de celle-ci.

Il est toutefois précisé que cette garantie porte sur la poursuite des actions et ne constitue pas une promesse de résultats financiers ou commerciaux spécifiques, ceux-ci dépendant de facteurs externes échappant au contrôle de la Société.

Cette garantie ne saurait s’appliquer en cas de retard de paiement du Client ou de manquement du Client à ses obligations, notamment la fourniture des informations nécessaires ou la validation des scripts de vente dans les délais impartis. Egalement, la garantie est soumise à la condition que les scripts de vente soient réalisés sous la seule et unique responsabilité de la Société, ce qui implique que celle-ci est le décideur final sur la stratégie à utiliser. À défaut, la garantie ne peut être appliquée.

Article 21.1 Définition de la garantie de résultats (Campagne Cold emailing)

La garantie proposée par la Société repose sur l’atteinte de l’objectif défini pour chaque campagne de cold emailing. Cet objectif est mesuré en nombre de « retours positifs ». Un « retour positif » se traduit par une réponse par mail d’un prospect manifestant un intérêt pour l’offre du Client. Cela peut prendre la forme d’une demande de renseignements, de prix, d’une sollicitation de devis, d’audit ou de toute autre requête indiquant une volonté d’en savoir plus sur le produit ou le service proposé.

Cette garantie vise à assurer que la campagne ne s’arrête pas tant que le nombre de retours positifs convenu n’a pas été atteint, sous réserve des conditions précisées dans l’article 21.