CGV : Création, hébergement et maintenance de sites internet
Version du 22 septembre 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom commercial : T3P WEB – EI
9 boulevard de Strasbourg – 83000 Toulon
SIRET : 442 766 077 00063
N° TVA intracommunautaire : FR31 442766077
Téléphone : 06 70 72 55 45
Contact : formulaire de contact
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création, conception, mise en ligne, hébergement et maintenance de sites internet réalisées par T3P WEB – Entreprise Individuelle, exploitant le site DigiSoluce.
Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Prestations
DigiSoluce réalise des sites internet conformément aux caractéristiques convenues avec le Client dans le devis, la commande ou le cahier des charges correspondant.
La prestation peut notamment comprendre la conception graphique, l’intégration, la configuration technique, la mise en ligne ainsi que les fonctionnalités expressément prévues lors de la commande.
Toute fonctionnalité, prestation ou modification qui n’était pas prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix
Le prix de création du site est déterminé individuellement et communiqué au Client avant la commande.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable.
Le prix de création du site constitue un paiement unique, distinct du forfait annuel d’hébergement et de maintenance prévu à l’article 10.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Commande et paiement
Sauf accord écrit contraire, le prix de création du site est payable intégralement à la commande.
La réalisation débute après validation de la commande, réception du paiement et transmission par le Client des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, notamment par l’intermédiaire de Stripe, ou par tout autre moyen expressément accepté par DigiSoluce.
Article 6 – Informations et contenus fournis par le Client
Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables tous les éléments nécessaires à la réalisation du site : textes, coordonnées, logos, photographies, informations commerciales et, plus généralement, tout contenu nécessaire au projet.
Il garantit l’exactitude des informations transmises et disposer des droits nécessaires pour utiliser les éléments qu’il fournit.
Le Client demeure seul responsable de la légalité de son activité et des contenus qu’il demande à publier.
Tout retard résultant de la transmission tardive ou incomplète des éléments nécessaires reporte d’autant le délai de réalisation.
Article 7 – Délai de réalisation
Sauf délai différent expressément convenu, DigiSoluce s’engage à réaliser et présenter le site dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réalisation.
Ce délai est suspendu ou prolongé lorsque DigiSoluce est dans l’attente d’informations, de contenus, d’une validation ou de toute autre intervention nécessaire du Client.
Un retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité de DigiSoluce.
Article 8 – Présentation, corrections et validation
Une fois le site réalisé, DigiSoluce le présente au Client pour validation.
Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler par écrit d’éventuelles anomalies ou différences par rapport aux éléments initialement convenus.
À défaut de réserves motivées dans ce délai, le site est considéré comme accepté.
Les corrections destinées à mettre le site en conformité avec la prestation initialement convenue sont effectuées sans supplément.
En revanche, toute demande constituant une modification du projet initial, une nouvelle fonctionnalité ou une évolution non prévue pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 9 – Mise en ligne
La mise en ligne intervient après réalisation du site et accomplissement par le Client des éventuelles validations nécessaires.
DigiSoluce pourra utiliser un ou plusieurs prestataires techniques extérieurs pour l’hébergement, les noms de domaine, les sauvegardes ou certains services nécessaires au fonctionnement du site.
DigiSoluce ne garantit pas une disponibilité absolument continue du site. Des interruptions temporaires peuvent notamment résulter d’opérations de maintenance, d’incidents techniques, de l’hébergeur, du réseau Internet ou de circonstances indépendantes de DigiSoluce.
Article 10 – Hébergement, maintenance et nom de domaine
Après création du site, DigiSoluce propose un service annuel comprenant :
- l’hébergement du site ;
- le renouvellement du nom de domaine géré par DigiSoluce ;
- les sauvegardes ;
- les mises à jour techniques courantes ;
- les opérations courantes de sécurité ;
- les interventions correctives nécessaires au fonctionnement normal du site.
Ce service est facturé 185 € HT par an, auxquels s’ajoute la TVA applicable.
Le forfait de maintenance ne comprend pas la modification régulière des contenus du Client, la création de nouvelles pages, la refonte graphique, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou toute évolution importante du site. Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 11 – Renouvellement annuel
Le service prévu à l’article 10 est conclu pour une durée de douze mois et est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze mois à chaque date anniversaire.
Le montant annuel de 185 € HT est alors exigible pour la nouvelle période.
DigiSoluce pourra faire évoluer le tarif du forfait annuel. Toute modification tarifaire applicable au prochain renouvellement sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur.
Article 12 – Résiliation du forfait annuel
Le Client peut mettre fin au service annuel d’hébergement et de maintenance en adressant sa demande à :
La demande doit parvenir à DigiSoluce au moins deux mois avant la date de renouvellement.
À défaut de résiliation dans ce délai, le service est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois et le forfait annuel correspondant devient exigible.
À l’issue du contrat, DigiSoluce peut remettre au Client une sauvegarde de son site dans les conditions prévues aux présentes CGV afin de lui permettre d’organiser son hébergement auprès d’un autre prestataire.
Article 13 – Nom de domaine en cas de résiliation
Lorsqu’un nom de domaine est enregistré ou administré par DigiSoluce, le Client peut, lors de la résiliation de son forfait annuel, demander son transfert à son profit ou auprès du prestataire de son choix.
Les opérations techniques et administratives nécessaires à ce transfert sont facturées 150 € HT.
Le transfert est effectué sous réserve du paiement de cette somme, du règlement de l’ensemble des sommes dues à DigiSoluce et des éventuelles contraintes imposées par le bureau d’enregistrement du nom de domaine.
Article 14 – Propriété du site
Après paiement intégral du prix de création, le Client acquiert les droits sur les éléments du site spécifiquement créés pour lui et cessibles par DigiSoluce, dans les limites précisées au présent article.
DigiSoluce conserve la propriété de ses outils, méthodes, procédés, bibliothèques, modèles, composants génériques, savoir-faire et éléments préexistants utilisés pour réaliser le site.
Les logiciels, extensions, thèmes, polices, services, photographies, vidéos ou autres ressources provenant de tiers demeurent soumis à leurs propres licences et ne font l’objet d’aucun transfert de propriété au Client au-delà des droits autorisés par ces licences.
Article 15 – Photographies et images fournies par DigiSoluce
Les photographies, illustrations, images et autres éléments visuels fournis par DigiSoluce demeurent la propriété de DigiSoluce lorsqu’elle en détient les droits, ou restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs lorsqu’ils proviennent de banques d’images ou de fournisseurs tiers.
La création du site n’emporte donc pas automatiquement cession au Client des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
Le Client bénéficie uniquement du droit de les utiliser dans le cadre du site et pendant la période pour laquelle DigiSoluce dispose des droits nécessaires.
En cas de récupération, transfert ou migration du site vers un autre prestataire, les éléments visuels pour lesquels aucun droit autonome n’a été cédé au Client pourront devoir être retirés ou remplacés par le Client.
Cette rédaction est volontairement plus précise que « toutes les images restent la propriété de DigiSoluce » : si une photo vient par exemple d’une banque d’images, juridiquement elle n’est pas forcément ta propriété. Tu peux en détenir une licence sans en posséder le copyright.
Article 16 – Éléments fournis par le Client
Le Client reste propriétaire des logos, textes, photographies, vidéos et autres contenus qu’il fournit.
Il autorise DigiSoluce à les reproduire, adapter techniquement et publier dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l’exploitation du site.
Le Client garantit DigiSoluce contre toute réclamation d’un tiers relative aux éléments qu’il a fournis.
Article 17 – Sauvegarde et récupération du site
Après résiliation du service annuel et sous réserve du règlement de l’intégralité des sommes dues, le Client peut demander une sauvegarde des fichiers et données du site permettant sa migration vers un autre hébergement, dans la mesure où leur nature technique le permet.
La sauvegarde ne comprend pas les licences, services, outils, ressources ou éléments appartenant à DigiSoluce ou à des tiers qui ne sont pas transférables.
DigiSoluce n’est pas tenu d’assurer gratuitement l’installation ou la configuration du site auprès du nouvel hébergeur choisi par le Client.
Article 18 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, DigiSoluce peut mentionner le nom commercial du Client et présenter une reproduction ou une capture du site réalisé dans ses références commerciales, son portfolio et ses supports de communication.
Cette autorisation ne permet pas à DigiSoluce de divulguer des informations confidentielles concernant le Client.
Article 19 – Responsabilité
DigiSoluce est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.
DigiSoluce ne pourra notamment être tenu responsable des dommages résultant :
- d’informations ou contenus fournis par le Client ;
- d’une mauvaise utilisation du site ;
- d’une intervention effectuée par le Client ou un tiers sans l’accord de DigiSoluce ;
- d’une défaillance d’un service ou prestataire extérieur ;
- d’une attaque informatique malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables ;
- d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
DigiSoluce ne garantit aucun niveau de trafic, positionnement dans les moteurs de recherche, chiffre d’affaires, nombre de prospects ou résultat commercial particulier, sauf engagement écrit spécifique.
Article 20 – Suspension du service
En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance ou de manquement grave du Client à ses obligations, DigiSoluce pourra, après information du Client et en l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, suspendre tout ou partie des prestations concernées.
La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes déjà exigibles.
Article 21 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.
Le taux appliqué est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout professionnel en retard de paiement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, sur justification.
Article 22 – Droit de rétractation
Les prestations de DigiSoluce sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les commandes conclues à distance entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.
Toutefois, lorsqu’un droit de rétractation est rendu applicable par une disposition légale impérative, notamment dans les situations visées à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions légales correspondantes demeurent applicables.
L’article L221-3 étend certaines protections aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et qu’il emploie cinq salariés ou moins.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure un droit de rétractation impérativement accordé par la loi.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, la facturation, l’hébergement, la maintenance et les échanges avec le Client.
Le Client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
Les informations sont conservées pendant les durées nécessaires à l’exécution des prestations et au respect des obligations légales de DigiSoluce.
Article 24 – Modification des CGV
DigiSoluce peut modifier les présentes CGV pour ses futures commandes.
Les conditions applicables à la création d’un site sont celles acceptées au moment de la commande.
Les modifications ultérieures ne modifient pas rétroactivement les conditions contractuelles d’une prestation déjà commandée, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.
Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, DigiSoluce et le Client s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE TOULON SERONT SEULES COMPÉTENTES.
