CGV : Espaces publicitaires – Agendas locaux
Version du 22 septembre 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom commercial : T3P WEB – EI
9 boulevard de Strasbourg – 83000 Toulon
SIRET : 442 766 077 00063
N° TVA intracommunautaire : FR31 442766077
Téléphone : 06 70 72 55 45
Contact : formulaire de contact
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et clientèle professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par T3P WEB – Entreprise Individuelle, exploitant le site DigiSoluce, d’espaces publicitaires au sein d’agendas locaux imprimés et distribués dans différentes zones géographiques.
Les offres sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Commande
L’annonceur choisit notamment le format publicitaire proposé (A, B ou C), l’édition et, le cas échéant, la ou les parutions concernées.
Les caractéristiques de l’offre, son prix et la zone de diffusion sont communiqués avant la validation de la commande.
Sauf disposition légale impérative contraire, la commande devient ferme après sa validation et son paiement.
Article 4 – Prix
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
Le tarif applicable est celui communiqué à l’annonceur au moment de sa commande et dépend notamment du format publicitaire choisi.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Paiement
Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables intégralement à la commande, notamment par carte bancaire via Stripe.
La réservation définitive de l’emplacement publicitaire est conditionnée à la réception du paiement.
Une facture est établie conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Création de l’encart publicitaire
Lorsque l’annonceur ne fournit pas un visuel directement exploitable, DigiSoluce peut réaliser son encart publicitaire.
La création graphique comprend jusqu’à trois révisions sans supplément.
À partir de la quatrième demande de révision, chaque révision supplémentaire est facturée 49 € HT.
Une révision désigne une demande de modification apportée à une proposition graphique existante. Une refonte complète demandée par l’annonceur pourra faire l’objet d’un devis distinct lorsqu’elle ne peut raisonnablement être considérée comme une simple révision.
Article 7 – Bon à tirer (BAT)
Avant impression, DigiSoluce transmet à l’annonceur un Bon à Tirer (BAT) permettant de contrôler son encart.
L’annonceur doit notamment vérifier les textes, coordonnées, numéros de téléphone, tarifs, promotions, adresses internet, QR codes, logos, images et toute autre information figurant dans son annonce.
La validation du BAT vaut acceptation définitive du contenu présenté.
Après validation, DigiSoluce ne pourra être tenu responsable d’une erreur, omission ou information incorrecte figurant sur le BAT validé par l’annonceur.
Article 8 – Modifications et délais techniques
DigiSoluce informe l’annonceur de la date limite à laquelle des modifications peuvent encore être apportées à son annonce.
Cette date peut varier selon le calendrier d’impression de chaque édition.
Une fois les fichiers transmis en production ou la date limite dépassée, DigiSoluce pourra refuser toute nouvelle modification.
Article 9 – Contenu des publicités
L’annonceur est seul responsable du contenu et de la légalité des informations qu’il fournit.
Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, marques et autres éléments transmis.
DigiSoluce se réserve le droit de refuser ou demander la modification de toute publicité notamment illégale, trompeuse, discriminatoire, à caractère sexuel ou politique, portant atteinte aux droits d’un tiers, contraire à l’objet ou à l’image éditoriale du support, ou susceptible d’engager sa responsabilité.
En cas de refus définitif par DigiSoluce avant publication pour un motif autre qu’un manquement de l’annonceur, les sommes correspondant à la prestation non réalisée seront remboursées.
Article 10 – Tirage et distribution
Le nombre d’exemplaires, la zone géographique et les modalités principales de diffusion sont propres à chaque édition et sont communiqués à l’annonceur lors de la commande.
La distribution est principalement effectuée en boîtes aux lettres par un prestataire extérieur. DigiSoluce ne peut garantir la remise effective d’un exemplaire dans chaque boîte aux lettres de la zone concernée, notamment en raison des conditions d’accès ou circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 11 – Parution
Les agendas ont vocation à paraître mensuellement.
La distribution est normalement organisée pour le début du mois correspondant à l’édition.
Pour des raisons techniques, d’impression, de distribution ou d’organisation, la date de parution ou de distribution pourra être décalée de sept jours maximum, sans que ce décalage constitue à lui seul une annulation de la prestation.
Article 12 – Zone géographique
La commande identifie l’édition et/ou la zone géographique concernée.
L’annonceur reconnaît acheter une diffusion sur cette zone et non une remise garantie auprès d’un nombre déterminé de personnes ou de clients potentiels.
Article 13 – Exclusivité sectorielle
DigiSoluce s’efforce, dans la mesure du possible, de ne pas publier dans une même édition plusieurs annonceurs exerçant directement la même activité.
Cette politique constitue un objectif commercial et non une garantie contractuelle d’exclusivité absolue, notamment lorsque les activités proposées sont proches, complémentaires ou susceptibles d’être classées dans plusieurs catégories professionnelles.
Article 14 – Absence de garantie de résultat
DigiSoluce s’engage à fournir la prestation publicitaire commandée mais ne garantit aucun résultat commercial déterminé.
La publication d’une annonce ne comporte notamment aucune garantie quant au nombre d’appels, de visites, de demandes de devis, de ventes, de nouveaux clients ou de chiffre d’affaires susceptible d’être généré.
Article 15 – Annulation par l’annonceur
Sous réserve de l’exercice d’un éventuel droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, l’annonceur peut demander l’annulation de sa commande selon les conditions suivantes :
- plus de 15 jours avant la date prévue de parution : annulation sans frais ;
- entre 15 et 8 jours avant la parution : retenue de 35 % du montant HT de la commande ;
- moins de 8 jours avant la parution : totalité du prix due.
Lorsque la commande a déjà été payée, DigiSoluce rembourse le montant éventuellement dû à l’annonceur après déduction des frais d’annulation applicables.
Article 16 – Report ou annulation d’une édition par DigiSoluce
Si une édition ne peut être publiée, DigiSoluce proposera prioritairement à l’annonceur le report de son insertion sur une prochaine édition, lorsque cela est possible.
Si aucun report satisfaisant ne peut être proposé ou accepté, l’annonceur pourra demander le remboursement des sommes correspondant à la prestation non réalisée.
Article 17 – Droit de rétractation
Les services proposés par DigiSoluce sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les commandes conclues à distance entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs.
Toutefois, lorsqu’un droit de rétractation est rendu applicable par une disposition légale impérative, notamment dans les situations visées à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit de rétractation impérativement accordé au Client par la loi.
Article 18 – Propriété intellectuelle des créations
Les créations graphiques réalisées gratuitement par DigiSoluce pour les besoins de l’insertion publicitaire demeurent la propriété de DigiSoluce.
Le prix de l’insertion publicitaire n’emporte aucune cession des fichiers sources, fichiers de création ou droits d’exploitation en dehors de la publication prévue par la commande.
L’annonceur autorise DigiSoluce à reproduire les éléments qu’il fournit dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation commandée.
Toute autre utilisation d’une création réalisée par DigiSoluce devra faire l’objet d’un accord préalable.
Article 19 – Force majeure et prestataires extérieurs
DigiSoluce ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
DigiSoluce fait notamment appel à des prestataires extérieurs pour l’impression et la distribution.
Un incident imputable à un prestataire extérieur ne dispense pas DigiSoluce de rechercher une solution raisonnable permettant l’exécution, le report ou, lorsque la prestation ne peut finalement être réalisée, le remboursement dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 20 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justification.
Article 21 – Données personnelles
Les informations recueillies dans le cadre d’une commande sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, la création et le suivi des annonces, la facturation et l’exécution des prestations.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales de DigiSoluce.
L’annonceur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en écrivant à :
Article 22 – Réclamations
Toute difficulté relative à une commande doit être signalée dans les meilleurs délais à :
DigiSoluce – T3P WEB
formulaire de contact
06 70 72 55 45
Les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE TOULON SERONT SEULES COMPÉTENTES.
